Organigramme du Ministère de la Justice Tunisienne

ORGANISATION DE LA

JUSTICE TUNISIENNE

Abderraouf BOUCHOUCHA

Greffier de justice

TGI TUNIS

Ministère de la justice tunisienne

Organigramme du Ministère de la Justice

Le ministère de la justice comprend :

- le cabinet,

- le parquet général des services judiciaires,

- l'inspection générale,

- les services communs et techniques,

Organigramme du Ministère de la Justice

 

I- Le cabinet
Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il est chargé notamment de : 
- examiner et suivre les affaires soumises au ministre, 
- tenir le ministre informé de l'activité générale des divers services et institutions relevant du ministère, 
- transmettre les directives du ministre à l'ensemble des responsables relevant du ministère et veiller à leur exécution et suivi, 
- impulser et développer la coopération internationale dans les domaines juridique et judiciaire, 
- assurer la liaison entre les services du ministère et les différents organismes officiels, les organisations nationales et les mass - média en vue de faciliter leur contact avec le ministère. 
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés du cabinet.
 - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :
- le bureau d'ordre central, 
- le bureau des études, de la planification et de la programmation, 
- le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, 
- le bureau d'encadrement d'investisseurs, 
- le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication, 
- le bureau des relations avec le citoyen, 
- le bureau de la sécurité et de la permanence, 
- le bureau d'information, 
- le bureau des affaires juridiques et du contentieux. s régionales

II - Le parquet général des services judiciaires

- Le parquet général des services judiciaires comprend :
- la direction générale des affaires judiciaires, 
- la direction générale des affaires civiles, 
- la direction générale des affaires pénales. 

A - La direction générale des affaires judiciaires est chargée notamment de :
- recruter les magistrats et assurer le suivi de leur carrière judiciaire, 
- prendre les mesures adéquates pour le recrutement des huissiers de justice, notaires, interprètes assermentés et élaborer les mouvements les concernant, 
- élaborer les listes des experts, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillite et administrateurs judiciaires, 
- superviser l'exercice des professions des auxiliaires de justice. 
B - La direction générale des affaires civiles est chargée notamment du : 
- suivi des questions relatives à la nationalité et à l'état civil,
- suivi des requêtes et toutes les questions en matière civile,
- de l'application des conventions internationales en matière civile. . 
C - La direction générale des affaires pénales est chargée notamment du : 
- suivi des tâches inhérentes aux prérogatives du ministre en matière pénale, 
- suivi des requêtes pénales, des pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi et des demandes en révision, 
- suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires, 
- application des conventions internationales en matière pénale, 
- suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation, 
- suivi des travaux des juges d'exécution des peines et des affaires des détenus, 
- suivi des situations pénales des fonctionnaires, des tunisiens à l'étranger et des étrangers en Tunisie. 
III- L'inspection générale
 - L'inspection générale exerce   ses fonctions sous l'autorité directe du ministre, une mission d'inspection sur l'ensemble des juridictions et sur tous les services et les établissements relevant du ministère à l'exception de la cour de cassation. 
Elle est chargée aussi de : 
- collecter et d'analyser des rapports de l'inspection à laquelle les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel procèdent, chacun en ce qui le concerne, afin de s'assurer de la bonne administration des juridictions relevant de leur compétence ainsi que du déroulement normal des affaires, 
- rechercher des moyens susceptibles d'améliorer le déroulement du travail dans les juridictions en vue de faciliter l'accès à la justice, 
- coordonner tous les services lui relevant et contrôler leurs activités, 
- suivre le déroulement du travail dans les différentes juridictions et veiller à unifier les procédures. 
- présenter au ministre des rapports périodiques comportant les résultats des ses missions et lui soumettre les avis et propositions nécessaires, 
- donner son avis concernant les projets des textes juridiques qui lui sont présentés, 
- répondre aux consultations des services relevant du ministère, 
- participer aux activités scientifiques et de formations ainsi que dans les différentes commissions. 
Elle peut être chargée par le ministre de toute autre mission. 
La mission d'inspection est effectuée par ordre de mission du ministre. Le secret professionnel ne peut pas être soulevé à l'encontre de l'inspecteur désigné dans le cadre de l'exercice de sa mission. 

IV- Les services communs et techniques

- Les services communs et techniques.
- la direction générale des services communs. 
- la direction générale de l'informatique. 
- La direction générale des services communs.

Organisation Judiciaire Tunisien

IL existe  3 ordres de Juridictions :

- Juridictions de l'ordre judiciaire

-  Juridictions de l'ordre administratif

 - Juridictions de l'ordre Financier

Organisation juridictionnelle

L'organisation juridictionnelle tunisienne comprend un ensemble de catégories de juridictions, certaines ont une compétence générale et d'autres  une compétence limitée.

Ces juridictions relèvent, en général, soit de l'ordre judiciaire relevant du ministère de la justice, soit de l'ordre administratif relevant du premier ministère.

En plus, il existe un tribunal militaire permanent chargé de statuer sur les infractions commises par des militaires suivant les règles du code des procédures et des peines militaires promulgué par le décret du 10 janvier 1957.

Organisation Judiciaire Tunisien

Ordre Judiciaire

 

                                                                                                 

Juridictions de l'ordre judiciaire

Ces juridictions ont compétence pour statuer sur toutes les affaires civiles et pénales que la loi ne confie pas à d'autres organes juridictionnels.

Le nombre des juridictions de la République est de 142 juridictions.

La Cour de Cassation

 la compétence d'attribution de la cour de cassation

En matière civile: le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort que dans les cas déterminés par le code de procédure civile et commerciale dont notamment la violation de la loi.

En matière pénale la cour est compétente pour connaître les pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même  exécutées, pour incompétence ,excès de pouvoir; violation ou fausse application de la loi.

Elle statue, toute chambre réunies, chaque fois qu'il s'agit d'assurer l'unité de la jurisprudence entre les différentes chambres ou en cas de faute grave, dans ces cas elle se compose du premier président, des président de chambres et du conseiller le plus ancien de chaque chambre et siègent en présence du procureur général et d'un greffier.

Les cours d'appel

 

La compétence d'attribution des cours d'appel

En matière civile : La cour d'appel est compétente pour connaître de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de sa circonscription .

En matière pénale : Elle connaît en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par les chambres criminelles auprès des tribunaux de première instance.

Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation saisie par ordonnance de renvoi émie par le juge d'instruction, elle est compétente pour connaître des recours  soulevés contre les ordonnances du juge d'instruction.

En matière administrative : la cour d'appel, entant que tribunal de second degré, est compétente pour connaître des recours  soulevés contre les décisions des organismes professionnels tel que l'ordre des avocats, ainsi que des recoures contre les contraintes et certains matières fiscales entant que tribunal de premier degré .

Identification des Cours d’appel

 En Tunisie il existe 14 cours d’appel repartis dans l’ensemble du térritoire :

cour d'appel de Tunis

Date de création : Créée avant l'indépendance et citée par le décret du 3 août 1956.

cour d'appel de Nabeul

Date de création : Créée par le décret du11 aout 1999.

cour d'appel de Bizerte

Date de création : Créée et citée par le décret du 11 décembre 1999.

cour d'appel de kef

Date de création : Créée et citée par le décret du 21 Octobre 1976.

cour d'appel de Sousse

Date de création : Créée et citée par le décret du25 septembre 1956.

cour d'appel de Monastir

Date de création : Créée et citée par le décret du6 Juillet 1984.

cour d'appel de Sfax

Date de création : Créée et citée par le décret du 10 Juin1956.

cour d'appel de Gafsa

Date de création : Créée et citée par le décret du 5 Décembre 1987.

cour d'appel de Gabes

Date de création : Créée et citée par le décret du26 Mars 1988.

cour d'appel de Mednine

Date de création : Créée et citée par le décret du 21 Mai 1987.

cour d'appel de Gasrine

cour d'appel de Sidi Bouzid

cour d'appel de Beja

cour d'appel de Jendouba

Les tribunaux de premières instances

De la compétence d'attribution des tribunaux de premières instances

En matière civile : Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi.

Il connaît en tant que juridiction d'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges cantonaux de sa circonscription .

Le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les décisions des conseils de prud'homme.

En matière pénale : Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les délits et crimes  à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal.

Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort.

Identification des tribunaux de premières instances

Il existe 27 tribunaux de première instance répartis sur les différentes circonscriptions des cours d'appel.

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Tunis

        - Tunis -   Tunis2 - Ariana - Ben Arous - Manouba 

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Nabeul

        - Grombalia -  Zagouane -  Nabeul

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Bizerte

        - Bizerte  

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel du Kef

        - Kef -   - Siliana -  

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Sousse

       - Sousse - Sousse2 -  Kairouan 

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de  Monastir

        - Monastir - Mahdia

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Sfax

        - Sfax - Sfax2

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de  Gafsa

        - Gafsa - Tozeur - 

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Gabès

        - Gabès - Kebili 

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Gasrine

        - Gasrine 

·          Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Sidi Bouzid

        - Sidi Bouzid 

·          Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Médenine

        - Médenine - Tataouine 

·         Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Beja

        - Beja 

·          Tribunaux de la circonscription de la Cour d'appel de Jendouba

        -  Jendouba 

Les Justices cantonales

De la compétence d'attribution des Justices Cantonales

En matière civile : Le juge cantonal s'efforce de concilier les parties; il connaît en premier ressort jusqu'à sept mille dinars (7000 dinars), en matière civile, des actions personnelles ou mobilières, des actions en paiement ainsi que des affaires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il connaît également dans les limites de sa compétence des injonctions de payer et des ordonnances sur requête

Il connaît seul en premier ressort :
1) Des demandes en pension alimentaire introduites à titre principale. Le jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel ;
2) Des actions possessoires.
Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :
1) En matière de saisie conservatoire, si la somme de la saisie ne dépasse pas sa compétence ;
2) En matière de constats urgents ;
3) En matière de difficultés nées à l'occasion de l'exécution des décisions par lui rendues, même infirmées en appel;
4) En matière de sursis à l'exécution des jugements par lui rendus lorsqu'ils sont frappés de tierce oppositions ;
5) En matière de délivrance d'une deuxième grosse des jugements par lui rendus, et ce, conformément à l'article 254 du présent code.
Il est compétent pour statuer en dernier ressort En matière d'adoption et des affaires du contentieux fiscal.

En matière pénale : Le juge cantonal connaît en dernier ressort des contraventions.
Il connaît en premier ressort :

1) Des délits punie d'une peine d'emprisonnement n'excédent pas une année ou d'une peine d'amende n'excédent pas mille dinars.
Toutefois, le tribunal de première instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires.
2) Des délits dont la connaissance lui est attribuée par un texte spécial.

En différentes matières : Il délivre les actes du décès et les certificats de nationalités, il reçoit le serment des agents de douanes, compétent en matière de saisie-arrêt et cession sur salaire, de l'opposition des contrats de cautionnement, de signature des livres de l'état civil, de l'ordonnancement d'exécution des décisions d'arbitrage relevant de sa compétence.

Identification des Justices Cantonales

Il existe 85 justices cantonales réparties sur les différentes circonscriptions des tribunaux de premières instances.

·         Le  TPI de Tunis (Tunis- Carthage- Bardo)

·         Le  TPI de Tunis2 ( Tunis2 Ezzouhour - El ourdia )

·         Le TPI de l'Ariana (Ariana-Cité Ettadhamen)

·         Le TPI de Ben Arous (Ben Arous-Hammam-lif)

·         Le TPI de Manouba (Manouba-Tébourba)

·         Le TPI de Grombalia (Grombalia-Menzel Bouzelfa-Hammamet) 

·         Le TPI de Nabeul (Nabeul-MenzelTemime)

·         Le TPI de Zaghouane (Zaghouan-Fahs)

·         Le TPI de Bizerte (Bizerte-Menzel Bourguiba-Mateur-Ras El Djebel)

·         Le TPI de Béja (Béja-Téboursouk-Medjez El Beb-Nefza)

·         Le TPI du Kef (Kef-Tejerouine-Dahmani)

·         Le TPI  de Jendouba(Jendouba-Gardimaou-Bou Salem-Ain-Draham-Tabarka)

·         Le TPI de Siliana (Siliana-Makthar-Gaafour-El krib)

·         Le TPI du Kasserine (Kasserine-Thala-Sbeitla-Sbiba-Feriana-Fousana) 

·         Le TPI de Sousse (Sousse-M'saken )

·         Le TPI de Sousse2 (  Sousse2-  Enfidha)

·         Le TPI de Kairouan (Kairouan-Hafouz-Bou hajla-Oueslatia-Sbikha)

·         Le TPI de Monastir(Monastir-Jammel-Moknine)

·         Le TPI de Mahdia(Mahdia- Essouassi-El Djem-Ksour Essaf-Chebba)

·         Le TPI de Sfax (Sfax-Djebeniana-Sakiet Ezzit)

·         Le TPI de Sfax2 ( Sfax2- Mahres- Aguereb  )

·         Le TPI de Gafsa(Gafsa-Metlaoui)

·         Le TPI de Tozeur (Tozeur)

·         Le TPI de Sidi Bouzid (Sidi Bouzid-Jilma-Ben Aoun-Meknassy-Regueb)

·         Le TPI de Gabès (Gabès-El Hamma-Mareth)

·         Le TPI de Kebili (Kébili-Douz)

·         Le TPI de Médenine (Medenine-Ben Guerdane-Djerba-Zarzis)

·         Le TPI de Tataouine (Tataouine)

Le tribunal immobilier

 

Création du tribunal immobilier et sa compétence territoriale

Appelé à l'origine " le tribunal mixte immobilier " , institué par l'article 33 de la loi du 1 juillet 1885 relative à la propriété foncière . Il n'a  porté sa dénomination actuelle comme " tribunal immobilier de Tunisie " que par le décret du 19 février 1957.  

Son ressort s'étend à l'ensemble du territoire de la République.

 

Compétence d'attribution du tribunal immobilier

Le tribunal immobilier est compétent pour statuer en matière de :

·         Immatriculation foncière avec ces deux branches: facultative par les requêtes des particuliers et obligatoire par le recensement cadastral sur toute l'étendue du territoire de la République

·         Mise à  jour des titres fonciers

·         Demandes de révision et de rectification des jugements 

·         Recours contre les décisions des commissions régionales de mise à jour des titres ou des décisions du conservateur de la propriété foncière

A/ Le siège principal  de Tunis

Compétence territoriale: Elle couvre les gouvernorats de Tunis,   l'Ariana,  Ben Arous,   Manouba; 

B/ 18 sièges auxiliaires

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Bizerte

·         Date de création: Décret du 19 février 1957
Compétence territoriale: gouvernorat de Bizerte

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Béja

·         Date de création : Décret n94-1156 du 23 mai 1994 
Compétence territoriale : gouvernorat de Béja 

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kef

·         Date de création : Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriale: gouvernorat du Kef.

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Siliana

·         Date de création: Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriale:  gouvernorat de Siliana 

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kasserine

·         Date de création: Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriales: gouvernorat de Kasserine

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sousse

·         Date de création: Décret du 19 février 1957 
Compétence territoriale: gouvernorat de Sousse

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kairouan

·         Date de création:  Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriale: gouvernorat de Kairouan

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Monastir

·         Date de création:  Décret n78-555 du 24 mai 1978
Compétence territoriale:  gouvernorat de Monastir

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Mahdia

·         Date de création:  Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriale:  gouvernorat de Mahdia 

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sfax

·         Date de création: Décret du 19 février 1957
Compétence territoriale: gouvernorat de Sfax 

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gafsa

·         Date de création: Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriale: gouvernorat de Gafsa et de Tozeur

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Sidi Bouzid

·         Date de création: Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriale: gouvernorat de Sidi Bouzid

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gabes

·         Date de création: Décret n94-1156 du 23 mai 1994
Compétence territoriale: gouvernorat de Gabes 

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili

·         Date de création: Décret n98-27 du 6 janvier 1998

·         Compétence territoriale: gouvernorat de Kébili

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Médenine

·         Date de création: Décret n94-1156 du 23 mai 1994

·         Compétence territoriale: gouvernorat de Mednine

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine

·         Compétence territoriale: gouvernorat de Tataouine

·         Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Nabeul

·         Compétence territoriale: gouvernorat de Nabeul et Zagouan
Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Jendouba

·         Compétence territoriale: gouvernorat de Jendouba

Juridiction de l’ordre Administratif Et Financier

Juridictions de l'ordre administratif et Financier

Les juridictions administratives sont prévues par la constitution dans le cadre d'un conseil de l'Etat qui comprend: le tribunal administratif  et la cour des comptes.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est organisé par la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 complétée et modifiée à plusieurs reprises. Il est rattaché, administrativement, au premier ministère et son siège est à Tunis.
Le tribunal administratif a compétence pour statuer sur les litiges mettant en cause l'administration et les pourvois pour excès de pouvoir tendant à l'annulation  des actes des autorités administratives centrales, régionales et locales, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif. Il a rôle de conseil pour l'administration.

La cour des comptes

La cour des comptes est organisée par la loi n° 1968 - 8 du 8 mars 1968 complétée et modifiée à plusieurs reprises .Elle est rattachée, administrativement, au premier ministère et son siège est à Tunis.

La cour des comptes a compétence  pour examiner les comptes et la gestion de l'état des collectivités locales, des établissements   publics a caractère industriel  et commercial ainsi que tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels  l'état, les régions et les communes détiennent une participation à leur capital.

La cour de  discipline  financière est créée par la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 qui a compétence pour juger  les auteurs  des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif ou des collectivités locales.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION