assemblée générale extraordinaire décide de modifier les l’article 3 des statuts de l’Association d'amitié des Greffiers de Justice comme suit
2- Concernant l’amendement propos de
l’article 3 des statuts :
L’assemblée
générale extraordinaire décide de modifier les l’article 3 des statuts de l’Association
d'amitié des Greffiers de Justice comme suit :
Article 3 :
Association
nationale d'intérêt général concernée par la promotion du niveau scientifique,
culturel, social et professionnel des greffiers des tribunaux judiciaire,
financier, administratif et du personnel et agents du ministère des
domaines de l’Etat et affaires foncières.
L’association
œuvre pour :
- Contribuer à
affiner les connaissances et compétences légales des greffiers des tribunaux et
du personnel et agents du ministère des domaines de l’Etat et
affaires foncières.
- Contribuer au
développement des capacités des greffiers des tribunaux et du personnel et
agents du ministère des domaines de l’Etat et affaires foncières et leur apporter de nouvelles
compétences.
- Contribuer à des greffiers des
tribunaux et du personnel et agents du ministère des domaines de
l’Etat et affaires foncières sur les associations et organisations apparentées sur le plan
national et internationale
- Contribuer à entreprendre les initiatives
visant à améliorer les conditions sociales pour les membres de l’association
- Contribuer à la création et à la
revitalisation des activités sociales et la protection professionnelle
greffiers des tribunaux et du personnel et agents du ministère des
domaines de l’Etat et affaires foncières
- Contribuer à la pratique
d'activités économiques à caractère social conformément aux dispositions de la
loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l'économie sociale et solidaire,
- L'association consacre, à travers
des mécanismes et des moyens légaux, les principes de gouvernance, de
transparence, d'intégrité et de bonne gouvernance des deniers publique par la mise en ouvre des princices de la responsabilités
dans les structures et établissements de l’Etat.
- Contribuer à la défense de
l’Independence du comité des greffiers des tribunaux .
A cet effet, pour réaliser les buts qu’elle s’est,
l’association a recours notamment à :
-
Compagnes de sensibilisation ;
-
Organisation des conférences et
séminaires,
-
Ressources financières légales
-
Promouvoir des projets économique à
caractère social social conformément aux dispositions de la loi n° 2020-30 du
30 juin 2020, relative à l'économie sociale et solidaire,
Ressources financières légitimes
- La mise en place de projets
économiques à caractère social selon ce qui était prévu dans la loi n ° 3.2 du
3.2 juin du 3 juin 2.2 relative à l'économie sociale et solidaire.
0 Mécanismes de règlement des différends
:
Le comité exécutif est compétent dans la résolution des différends ordinaires qui
pourront surgir relativement aux affaires sociales et il a le droit de renvoyer
le différend à l'attention du pouvoir judiciaire
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